Consultation ouverte pour le nouvel arrêté du Décret Tertiaire

Le deuxième arrêté du Décret Tertiaire, appelé « Valeurs absolues I » est entré en consultation publique ce 7 octobre 2020. S’il précise certaines notions, il vient surtout compléter le premier arrêté quant aux Valeurs Absolues de plusieurs catégories d’activités : bureaux, services publics, écoles et collèges, froid, pour la métropole.
 

Deux arrêtés sont prévus à suivre pour indiquer :

  • d’une part les exigences pour les autres catégories (fin 2020-début 2021),

  • et d’autre part pour les exigences des activités tertiaires dans les territoires d’outre-mer (fin T1 2021).

Quelles sont les informations communiquées utiles pour les maîtres d’ouvrages ?

  • Les niveaux d’exigence en termes de consommation d’énergie en valeur absolue de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole sont proposés. Ils restent provisoires, mais ils font déjà office de référence, permettant ainsi aux maîtres d’ouvrage de commencer à comparer leurs bâtiments à ces seuils (p.7 à 23)
     

  • Pour rappel : il s’agit des valeurs pour les composantes CVC et USE en valeur absolue pour les activités du périmètre de l’arrêté
     

  • Les indicateurs d’usages : Il est déjà intéressant d’en prendre connaissance, puis d’évaluer s’ils sont déjà mesurés et comment ils peuvent être suivis et centralisés (p.7 à 23)
     

  • Le cadre type du dossier technique. Les études bâtimentaires menées en ce moment peuvent d’ores et déjà se référer à ce cadre pour être réutilisables dans le cadre d’un éventuel recourt à ce dossier technique (p.24 et suivantes)
     

  • La liste des données obligatoires à remonter, ainsi que leur format de transmission à la plateforme OPERAT (p.31-33)
     

Une précision importante est apportée : « en raison du contexte sanitaire particulier rencontré au cours de l’année 2020, les résultats obtenus pour 2020 ne feront pas l’objet d’une notation. »

Eléments-clés et points de vigilances 

La philosophie des mécanismes de l’obligation reste conforme à l’ambition du texte. En effet, le cadre proposé pour le calcul du temps de retour brut va dans le sens des propositions qu’a pu porter l’Institut négaWatt*. Le niveau de détail du dossier technique demandé, et la méthode choisie pour le calcul des temps de retour, confirment la véritable ambition de ce Décret à ce que les maîtres d’ouvrages engagent des économies conséquentes. Des modulations mais pas de dérogations et des modulations sérieusement encadrées, c’est ce qui semble être la ligne directrice de ce décret.

Les valeurs absolues qui sont définies, même provisoires, apportent déjà du concret pour présumer l’objectif à atteindre sur un patrimoine. En revanche, la vigilance est de mise car ces niveaux en valeurs absolus sont amenés à baisser pour les décennies 2040 et 2050. Pour un maître d’ouvrage, il est toujours pertinent de viser des objectifs ambitieux lors de la mise en œuvre de rénovations lourdes, de sorte à ne pas avoir à réintervenir sur le bâtiment. Le Décret permet cette approche notamment parce que les économies d’énergies peuvent être mutualisées entre les différents bâtiments du parc pour atteindre l’objectif.

Ces valeurs absolues ont un impact conséquent sur le niveau d’exigence final du décret. Des bonnes règles de calculs, mais des valeurs cibles trop élevées peuvent créer un écart vis-à-vis des objectifs de la loi ELAN. Elles sont amenées à diminuer lors de leur mise à jour en 2040, car ces valeurs sont basées sur des retours d’expériences, et que les retours d’expériences de rénovations très performantes devraient se massifier dans la décennie à venir.

* Ce temps de retour est un des leviers de modulation important qui selon son application peut exclure nombre de rénovations lourdes indispensables pour aller au-delà des 40% d’économies. L’arrêté en consultation pose un cadre qui harmonise le calcul du TRB, et propose de ne prendre en compte que le surinvestissement par rapport à un scénario de référence d’entretien courant.

Consultation

Pour en savoir plus et recevoir les remarques, consultez le projet « Projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ». Nous nous attelons à la tâche également !

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