Analyse du décret tertiaire

Le décret tertiaire et l’arrêté qui l’accompagne constituent une avancée importante dans la mise en œuvre concrète de la Loi de transition Énergétique et de Croissance verte (LETCV) de 2015.

Les points positifs

  • Le parc tertiaire recèle un potentiel d’économie très important, notamment sur les consommations spécifiques. L’obligation d’actions d’économie d’énergie porte pour l’instant sur environ 2/3 du parc, mais elle est un grand pas pour la transition vers un système énergétique soutenable. Elle peut progressivement être étendue à une plus grande proportion du parc.
     

  • Le niveau d’ambition à 2050, et les modalités de justification de l’atteinte des objectifs intermédiaires sont cohérents avec les rénovations énergétiques complètes qui sont à mener sur le parc tertiaire.
     

  • En fixant un premier jalon à -40%, les textes s’alignent avec l’objectif de réduire les budgets « carbone » et font la promotion d’« actions sans regrets » (comportements sobres, réglages et optimisation) qui sont mises en œuvre massivement.
     

  • La justification d’une demande de modulation amène les gestionnaires de patrimoine à approfondir la connaissance de leurs locaux d’activités, notamment en réalisant les études permettant d’élaborer un programme d’actions compatible avec l’objectif.
     

  • L’observatoire des consommations du tertiaire de la plate-forme OPÉRAT permet à l’ensemble de la profession de gagner en connaissance, et d’évaluer la performance des bâtiments par rapport à d’autres bâtiments similaires, ce qui est un bon levier de communication vis-à-vis des décideurs internes.

Les risques et les menaces

  • La grande diversité du parc tertiaire est facteur de complexité. La définition des objectifs en valeur absolue selon les catégories d’activité et les zones climatiques est un travail précieux mais ambitieux. En revanche l’arrêté prévoit une mesure qui encouragera les assujettis à s’investir dans l’affinage de ces objectifs, c’est l’article 15 : « Modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées » de l’arrêté.
     

  • Le rattachement d’un bâtiment à telle ou telle catégorie d’activité se révèle complexe étant donné les niveaux de connaissances actuels de certains maîtres d’ouvrages.
     

  • L’atteinte de l’objectif ambitieux de 2030 peut se faire via des programmes d’actions partiels ou à un niveau de performance moyen. Dans de nombreux cas, ces programment rendent ultérieurement impossibles, ou non amortissables, des actions permettant de relever le niveau de performance, et peuvent nuire au confort et à la santé des usagers. Les assistances à maîtrise d’ouvrages doivent apporter de précieux points de vigilance pour éviter les opérations partielles non pertinentes.
     

  • Les objectifs en valeur absolue assignés aux différentes catégories ne sont pas connus pour l’ensemble des jalons. Pour les catégories d’activités où peu de retours d’expériences de rénovations complètes et performantes, ainsi que peu de retour d’expérience de maîtrise des consommations spécifiques existent, il est à craindre qu’ils ne soient pas suffisamment ambitieux pour le jalon 2030. Cela encourage de fait des programmes d’actions à un niveau de performance moyen/insuffisant, qui « tuent le gisement » de réduction tout comme le point précédent, en rendant ultérieurement impossibles, ou non amortissables, des actions permettant de relever le niveau de performance.
     

  • Les possibilités de modulation affaiblissent le dispositif et comportent un risque de non atteinte d’objectif de la LTECV. Une méthode cadrée et cohérente pour le calcul du temps de retour brut est nécessaire pour éviter une part trop importante des modulations.

En synthèse

La mise en œuvre concrète du Décret Tertiaire à l’échelle d’un parc requiert un ensemble d’actions qui s’inscrivent dans une temporalité longue : 
 

  • Diagnostic organisationnel des moyens techniques actuels présents chez chaque maître d’ouvrage, et analyse de l’état du parc et des pratiques.
     

  • Adaptation et renforcement éventuel de ces moyens, notamment humains, nécessaires pour piloter correctement l’ensemble des tâches à réaliser
     

  • Élaboration d’un schéma directeur à long terme pour se placer sur la bonne trajectoire
     

  • Recherche de financements pour lancer des programmes d’actions ambitieux

Le programme Planiss’Immo 2050 permet d’ordonner l’ensemble des actions possibles. Son outil de scénarisation permet de situer les enjeux, notamment financiers, au regard des objectifs à long terme, et son accompagnement permet de travailler les conditions organisationnelles, techniques et financières afin d’anticiper les moyens à mobiliser.

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