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Décret tertiaire

La plateforme OPERAT

Pour le suivi de l’ensemble des ces dispositions, une plateforme numérique sera mise en place, afin de récolter l’ensemble des informations et des consommations annuelles des bâtiments assujettis.

 

Dénommée OPÉRAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), elle réalisera automatiquement, pour le suivi de chacun des bâtiments, les calculs nécessaires, notamment les corrections climatiques, mais aussi l’écart par rapport aux objectifs, et délivrera une attestation annuelle de performances. Elle permettra également d’obtenir des éléments statistiques sur l’ensemble du parc suivi.


Différentes sanctions sont prévues pour les cas de non-transmission des informations demandées sur la plateforme OPÉRAT, et/ou de non-respect des objectifs requis.