Décret tertiaire

Présentation

Le Décret Tertiaire (DT) n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 01/10/2019, vient préciser la loi ELAN du 24 novembre 2018 sur la question des
« obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ». Il s’appuie sur un arrêté encore en cours d’élaboration.

Contenu du décret et de l’arrêté


Ces deux documents définissent les « assujettis », à savoir les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² de surface de plancher, d’un seul tenant ou en surface cumulée, et précisent les bâtiments non soumis.


Ils fixent des objectifs établis, soit en pourcentage de réduction de la consommation de référence (consommation finale d’une année postérieure à 2010, corrigée du climat) : - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050, soit à l’aide de valeurs absolues comprenant une composante pour le confort thermique et la ventilation (notée CVC) et une composante pour les usages spécifiques propres à l'activité (notée USE). Les deux valeurs seront calculées pour chaque bâtiment, et la plus facile à atteindre sera retenue.


Pour tenir compte d’une occupation et d’une utilisation qui peuvent différer d’usages moyens, les objectifs en valeur absolue peuvent être modulés sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité, ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
 

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