Décret tertiaire

Analyse

Le décret tertiaire, et l’arrêté qui l’accompagne, constituent une avancée importante dans la mise en œuvre concrète de la Loi de transition Énergétique et de Croissance verte (LETCV) de 2015. 


Points positifs :


•    Mise en place d’une obligation d’actions d’économie d’énergie sur le parc tertiaire qui recèle un potentiel d’économie très important, notamment sur les consommations spécifiques. Cette obligation porte pour l’instant sur environ 2/3 du parc, mais elle devrait progressivement être étendue à une plus grande proportion du parc
•    Promotion d’actions sans regrets (comportements, réglages et optimisation)
•    Création d’un observatoire du tertiaire, à travers la plate-forme OPÉRAT, qui permettra à l’ensemble de la profession de gagner en connaissance du parc

Risques et menaces


•    Complexité due notamment à la grande diversité du parc tertiaire. La définition des objectifs en valeur absolue selon les catégories d’activité et les zones climatiques risque d’être un casse-tête…
•    Le rattachement d’un bâtiment à telle ou telle catégorie d’activité peut se révéler délicat
•    Les possibilités de dérogation affaiblissent le dispositif et comportent un risque de non atteinte d’objectif de la LTECV
•    Nous ne connaissons pas encore les valeurs numériques des objectifs assignés ou différentes catégories. Il est à craindre qu’elles ne soient pas suffisamment ambitieuses, au moins durant les premières années, et encouragent de ce fait des programmes d’actions à temps de retour court, qui risquent de rendre ultérieurement impossibles ou inamortissables des actions plus coûteuses, mais plus efficaces. Plutôt que d’assigner à chaque bâtiment une diminution progressive de ces consommations avec les objectifs intermédiaires en 2030 et 2040, il vaudrait mieux fixer tout de suite des objectifs ambitieux par bâtiment, et fixer des objectifs intermédiaires uniquement à l’échelle du parc. En toute rigueur, les textes permettent d’utiliser cette dernière possibilité, mais cela requière que les maîtres d’ouvrage les interprètent bien de cette manière. 
 

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